Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de dénomination sociale ultérieur
67Si elle change de dénomination sociale par statuts de modification en vertu de la Loi sur les sociétés par actions :
a) tout renvoi à la Corporation de commercialisation ou à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans la présente loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification;
b) tout renvoi à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans toute autre loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification.
2023, ch. 2, art. 177
Changement de dénomination sociale ultérieur
67Si elle change de dénomination sociale par statuts de modification en vertu de la Loi sur les corporations commerciales :
a) tout renvoi à la Corporation de commercialisation ou à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans la présente loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification;
b) tout renvoi à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans toute autre loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification.
Changement de dénomination sociale ultérieur
67Si elle change de dénomination sociale par statuts de modification en vertu de la Loi sur les corporations commerciales :
a) tout renvoi à la Corporation de commercialisation ou à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans la présente loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification;
b) tout renvoi à la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick dans toute autre loi ou ses règlements vaut renvoi à sa nouvelle dénomination sociale changée conformément aux statuts de modification.